Vous souhaitez mettre en place un règlement intérieur ? Comment bien le rédiger ? Quelles sont les clauses à prévoir ?
Rédigez un règlement intérieur juridiquement sécurisé grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger un règlement intérieur
Vous avez des questions ? Ça tombe bien : nous avons plein d’infos pour vous !
Qu’est-ce que le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur prévoyant notamment les règles d’hygiène, de sécurité ou de discipline.
Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Oui, le règlement intérieur est obligatoire à partir de 50 salariés. Certaines entreprises de moins de 50 salariés ont aussi intérêt à le mettre en place, notamment pour fixer les règles de discipline et de sécurité.
Quelles clauses doit prévoir un règlement intérieur ?
Il doit notamment prévoir les règles :
- d’hygiène, de santé et de sécurité (port d’un casque, de gants, etc.)
- de discipline (horaires, sanctions, etc.)
- de droits de la défense des salariés
- de protection contre le harcèlement moral et sexuel
- de neutralité en restreignant la manifestation des convictions des salariés (religieuses, politiques).
Comment mettre en place un règlement intérieur ?
Le règlement intérieur rédigé par l’employeur doit être :
- soumis au comité social et économique (CSE) pour avis
- déposé au greffe du conseil de prud’hommes
- soumis à l’inspecteur du travail
- affiché dans les lieux de travail
Quelles clauses sont interdites dans un règlement intérieur ?
Les clauses interdites sont :
- les clauses contraires aux conventions collectives, aux lois et règlements applicables
- les clauses concernant le contrat de travail (période d’essai, préavis, rémunération, droit de grève, etc.)
- les clauses créant des discriminations entre les salariés
- les clauses restrictives de libertés individuelles et collectives (atteinte à la vie privée, etc.)
- les amendes et sanctions pécuniaires
Une entreprise peut-elle être sanctionnée si elle ne met pas en place un règlement intérieur ?
Oui, l’entreprise de plus de 50 salariés peut être condamnée à une contravention de 750 euros en cas d’absence de règlement intérieur.
Les 5 étapes pour bien rédiger un règlement intérieur
- Précisez les clauses obligatoires du règlement (hygiène, santé et sécurité, discipline, droits de la défense des salariés, harcèlement, neutralité)
- Ajoutez des clauses facultatives selon vos besoins (test alcoolémie, caméras, etc.)
- Consultez pour avis le CSE s’il y en a un
- Respecter la procédure de publicité (dépôt au greffe du conseil de prud’hommes et à l’inspection du travail)
- Affichez le règlement intérieur et informez les salariés
