Vous souhaitez ajouter une clause de non-concurrence au contrat de travail initialement signé ? Comment bien rédiger un avenant contenant une clause de non-concurrence ?
Rédigez un avenant de non-concurrence juridiquement sécurisé grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger un avenant de non-concurrence
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
A quoi sert une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité concurrente ou de créer une entreprise concurrente à son ancien employeur. Elle doit impérativement figurer dans le contrat de travail ou un avenant
Un salarié peut-il refuser un avenant ajoutant une clause de non-concurrence ?
Oui, un salarié peut refuser de signer un avenant ajoutant une clause de non-concurrence car il s’agit d’un élément essentiel du contrat de travail restreignant sa liberté de travail après la rupture du contrat de travail. Il faut donc son accord écrit pour ajouter une clause de non-concurrence
Y a-t-il une procédure pour rédiger un avenant ajoutant une clause de non-concurrence ?
Oui, il est recommandé : l’objet de l’entretien
- d’expliquer au salarié lors d’un entretien les motifs et le contenu de la clause de non-concurrence
- de lui adresser l’avenant en deux exemplaires non signés par l’employeur
- de lui accorder un délai de réflexion d’au moins 15 jours
Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence contenue dans l’avenant doit remplir 4 conditions pour être valable : ajouter une clause de non-concurrence
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
- être limitée dans le temps (1 à 2 ans en général) et dans l’espace géographique (une ville, une région, un ou plusieurs pays, etc.)
- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié pour lui permettre de retrouver un emploi conforme à sa formation
- être assortie d’une contrepartie pécuniaire (souvent un pourcentage du salaire)
L’employeur peut-il lever la clause de non-concurrence ?
Oui, l’employeur peut dispenser le salarié de son obligation de non-concurrence. Il n’aura ainsi pas à lui verser la contrepartie financière. Mais l’avenant ou la convention collective doit prévoir les modalités de levée de l’obligation de non-concurrence
Quelle sanction encourt le salarié s’il ne respecte pas la clause de non-concurrence ?
Le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence peut être poursuivi devant le conseil de prud’hommes en :
- remboursement de la contrepartie financière perçue
- paiement de la clause pénale (si le contrat ou l’avenant en prévoit une)
- paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par l’ancien employeur
Les 5 conseils pour bien rédiger un avenant de non-concurrence
- Vérifiez les modalités de non-concurrence dans la convention collective applicable (s’il y en a une)
- Précisez les 4 conditions de validité de la non-concurrence dans l’avenant (protection des intérêts légitimes, limite temporelle et géographique, prise en compte des spécificités de l’emploi, contrepartie financière)
- Prévoyez les modalités de levée de l’obligation de non-concurrence
- Ajoutez éventuellement de nouvelles autres clauses plus spécifique à votre entreprise et à vos besoins (confidentialité, matériel, télétravail, etc.)
- Faites signer en 2 exemplaires l’avenant par les 2 parties
