Vous souhaitez ajouter une clause de mise à disposition d’un logement au contrat de travail initialement signé ? Comment bien rédiger un avenant de mise à disposition d’un logement ?
Rédigez un avenant de mise à disposition d’un logement juridiquement sécurisé grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger un avenant de mise à disposition d’un logement
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
A quoi sert une clause de mise à disposition d’un logement ?
La clause a pour objet de prévoir les modalités d’utilisation d’un logement mis à disposition par l’employeur. La mise à disposition d’un logement représente un avantage en nature accordé en contrepartie de la prestation de travail
Faut-il l’accord du salarié pour insérer une clause de mise à disposition d’un logement ?
Oui, la mise à disposition d’un logement nécessite l’accord du salarié. Il s’agit d’un avantage en nature soumis à cotisations. C’est un élément de rémunération qui nécessite donc un accord écrit du salarié
Y a-t-il une procédure pour rédiger un avenant de mise à disposition d’un logement ?
Oui, il est recommandé :
- d’expliquer au salarié lors d’un entretien les motifs et le contenu de la mise à disposition du logement (durée, caractéristiques, valeur locative, etc.)
- de lui adresser l’avenant en deux exemplaires non signés par l’employeur
- de lui accorder un délai de réflexion d’au moins 15 jours
La mise à disposition du logement prend-elle fin avec le contrat de travail ?
Oui, l’avenant doit prévoir que l’occupation du logement est directement liée à l’emploi du salarié et constitue donc un accessoire de son contrat de travail. Ainsi, la mise à disposition du logement prend fin avec la rupture du contrat de travail
Les 5 conseils pour bien rédiger un avenant de mise à disposition d’un logement
- Vérifiez la conformité avec la convention collective applicable (s’il y en a une)
- Précisez les caractéristiques du logement (lieu, superficie, etc.)
- Précisez si le logement est meublé ou non et sa valeur locative
- Préciser la durée de la mise à disposition et le préavis
- Faites signer en 2 exemplaires l’avenant par les 2 parties
