Vous souhaitez proposer une évolution de carrière, une promotion à salarié ? Comment bien rédiger un avenant de période probatoire ? Un salarié peut-il refuser un avenant de période probatoire ?
Rédigez un avenant de période probatoire juridiquement sécurisé grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger un avenant de période probatoire
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
Qu’est-ce que la période probatoire ?
La période probatoire permet à un employeur d’apprécier la capacité du salarié à exercer de nouvelles fonctions. En effet, lorsqu’un salarié change de poste (évolution de carrière ou promotion par exemple), il n’est pas possible au cours de l’exécution du contrat de travail de prévoir une période d’essai mais une période probatoire
La signature d’un avenant écrit est-elle obligatoire pour mettre en place une période probatoire ?
Oui, la signature d’un avenant écrit est obligatoire afin de formaliser l’accord du salarié pour modifier les nouveaux éléments de son emploi (fonction, catégorie, classification, coefficient, rémunération, etc.), ainsi que les modalités de la période probatoire (notamment la durée et les conséquences en cas de période non probante). L’accord oral ne suffit pas
Quelle est la durée de la période probatoire ?
La durée de la période probatoire n’est pas fixée par le Code du travail. La convention collective peut néanmoins prévoir des modalités spécifiques. En pratique, la période probatoire a une durée qui n’est pas supérieure à la durée de la période d’essai pour un poste équivalent
Y a-t-il une procédure pour rédiger un avenant instituant une période probatoire ?
Oui, il est recommandé :
- d’expliquer au salarié lors d’un entretien les motifs et le contenu de l’avenant instituant une période probatoire
- de lui adresser une lettre ou l’avenant en deux exemplaires non signés par l’employeur
- de lui accorder un délai de réflexion d’au moins 15 jours
Que doit contenir l’avenant instituant une période probatoire ?
L’avenant instituant une période probatoire peut contenir :
- la date d’effet de la modification de poste envisagée
- la nature de la modification de l’emploi (intitulé du poste, catégorie cadre/non-cadre, coefficient, classification, rémunération fixe – variable – primes, etc.)
- la durée de la période probatoire et les conditions du renouvellement éventuel
- les éventuels objectifs à atteindre
- les éventuelles mesures d’encadrement, de formation ou de tutorat mises en place
- les conditions de rupture de la période probatoire
La période probatoire peut-elle être rompue ?
Oui, la rupture de la période probatoire peut intervenir (par RAR) à tout moment si le salarié ne donne pas satisfaction à son nouveau poste (ou si le salarié n’est pas satisfait de son nouveau poste). Dans ce cas, le salarié doit être replacé dans ses anciennes fonctions aux mêmes conditions que précédemment (rémunération, etc.). Pour éviter un doublon sur le même poste, il est conseillé de toujours attendre la fin de la période probatoire avant d’attribuer l’ancien poste à un autre salarié
Les 5 conseils pour bien rédiger un avenant de période probatoire
- Vérifiez la conformité avec la convention collective applicable (s’il y en a une)
- Indiquez la durée de la période probatoire, les conditions du renouvellement éventuel et de rupture de la période probatoire
- Précisez les conséquences en cas de réussite (nouvelle fonction, classification, rémunération, etc.) ou de rupture de la période probatoire (le salarié retrouvera son ancien poste)
- Ajoutez éventuellement de nouvelles autres clauses plus spécifiques à votre entreprise et à vos besoins (non-concurrence, télétravail, confidentialité, etc.)
- Indiquez la date d’effet de l’avenant et faites-le signer en 2 exemplaires par les 2 parties
