Vous souhaitez ajouter une clause de mise à disposition d’un téléphone ou ordinateur portable au contrat de travail initialement signé ? Comment bien rédiger un avenant de mise à disposition d’un téléphone ou ordinateur portable ?
Rédigez un avenant de mise à disposition d’un téléphone ou ordinateur portable juridiquement sécurisé grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger un avenant de mise à disposition d’un téléphone ou ordinateur portable
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
A quoi sert une clause de mise à disposition d’un téléphone ou ordinateur portable ?
La clause a pour objet de prévoir les modalités d’utilisation d’un téléphone ou ordinateur portable professionnel mis à disposition par l’employeur
Y a-t-il une procédure pour rédiger un avenant ajoutant une clause de mise à disposition d’un téléphone ou ordinateur portable ?
Oui, il est recommandé :
- d’expliquer au salarié lors d’un entretien les motifs et le contenu de la clause (nature du matériel, valeur, responsabilité, etc.)
- de lui adresser l’avenant en deux exemplaires non signés par l’employeur
- de lui accorder un délai de réflexion d’au moins 15 jours
Faut-il l‘accord du salarié pour insérer une clause de mise à disposition d’un téléphone ou ordinateur portable ?
En principe, la mise à disposition d’un téléphone ou d’un ordinateur portable ne nécessite pas l’accord du salarié. Il s’agit de conditions d’exécution du travail dans l’intérêt légitime de l’entreprise. Mais il est recommandé de faire signer une lettre ou un avenant, notamment si le téléphone ou l’ordinateur portable est un avantage en nature soumis à cotisations
L’employeur peut-il reprendre un téléphone ou ordinateur portable mis à disposition ?
Si le téléphone ou l’ordinateur portable n’est pas un avantage en nature soumis à cotisation mais uniquement un outil de travail appartenant à l’entreprise, l’employeur peut le reprendre à tout moment (à condition de ne pas nuire à l’activité du salarié). Mais, si le téléphone ou l’ordinateur portable est un avantage en nature soumis à cotisations, il ne peut être repris du salarié car il constitue alors un élément de rémunération (et donc un élément essentiel du contrat de travail)
Les 5 conseils pour bien rédiger un avenant de mise à disposition d’un téléphone ou ordinateur portable
- Vérifiez la convention collective applicable (s’il y en a une)
- Précisez le matériel mis à disposition (valeur, marque, modèle, etc.)
- Prévoyez si l’utilisation du matériel est personnelle et professionnelle ou exclusivement professionnelle
- Ajoutez éventuellement de nouvelles autres clauses plus spécifiques à votre entreprise et à vos besoins (non-concurrence, télétravail, confidentialité, etc.)
- Faites signer en 2 exemplaires l’avenant par les 2 parties
