Vous souhaitez ajouter une clause de confidentialité au contrat de travail initialement signé ?
Comment bien rédiger un avenant contenant une clause de confidentialité ?
Rédigez un avenant de confidentialité juridiquement sécurisé grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger un avenant de confidentialité
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
A quoi sert une clause de confidentialité ?
La clause de confidentialité a pour objet d’interdire à un salarié de divulguer certaines informations dont il a eu à connaître pendant son travail. La confidentialité s’applique à l’égard des personnes extérieures à l’entreprise (concurrents, fournisseurs, clients, médias) mais aussi dans l’entreprise (collègues, etc.)
Quelles sont les informations sont concernées par la clause de confidentialité ?
Les informations confidentielles peuvent couvrir différents domaines tels que les activités de l’employeur, les procédés utilisés, les plans, les études, les conceptions, les projets, les réalisations, les logiciels ou toute donnée et information sensible, stratégique et importante pour l’entreprise (financière, commerciale, clientèle, négociations en cours, etc.)
Que doit contenir l’avenant de confidentialité ?
L’avenant de confidentialité devra préciser en quoi la protection de l’intérêt de l’entreprise et le contexte professionnel nécessitent l’insertion de cette clause. Il peut aussi :
- soit définir les informations confidentielles de manière large (ceci n’est pas recommandé)
- soit détailler la liste précise des informations considérées comme confidentielles (ceci est recommandé)
- soit prévoir que la confidentialité sera attribuée aux informations au cas par cas avant qu’elles ne soient divulguées (cela peut s’avérer complexe en pratique)
Y a-t-il une procédure pour rédiger un avenant ajoutant une clause de confidentialité ?
Oui, il est recommandé :
- d’expliquer au salarié lors d’un entretien les motifs et le contenu de la clause de confidentialité (justifier la protection des intérêts de l’entreprise en raison de la nature des fonctions du salarié, lister les informations précises à ne pas révéler, durée, etc.)
- de lui adresser l’avenant en deux exemplaires non signés par l’employeur
- de lui accorder un délai de réflexion d’au moins 15 jours
La clause de confidentialité s’applique-t-elle après la rupture du contrat de travail ?
Si l’employeur souhaite que la clause de confidentialité s’applique après la rupture du contrat de travail, il devra le préciser expressément dans le contrat de travail ou l’avenant. À défaut, la confidentialité ne vaudra que pendant l’exécution du contrat de travail
Quelle sanction encourt le salarié s’il ne respecte pas la clause de confidentialité ?
Le salarié, qui ne respecte pas la clause de confidentialité, peut être licencié pour faute et poursuivi devant le conseil de prud’hommes en :
- paiement de la clause pénale (si le contrat ou l’avenant en prévoit une)
- paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par l’employeur
Les 5 conseils pour bien rédiger un avenant de confidentialité
- Vérifiez la conformité avec la convention collective applicable (s’il y en a une)
- Précisez les informations confidentielles
- Prévoyez une clause pénale
- Précisez la durée de confidentialité (après la rupture du contrat de travail)
- Faites signer en 2 exemplaires l’avenant par les 2 parties
