Vous souhaitez ajouter une clause de mobilité au contrat de travail initialement signé ? Comment bien rédiger un avenant contentant une clause de mobilité ?
Rédigez un avenant de mobilité juridiquement sécurisé grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger un avenant de mobilité
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
A quoi sert une clause de mobilité ?
La clause de mobilité est une clause par laquelle un salarié accepte, à l’avance, que son lieu de travail soit modifié. Le salarié accepte donc par avance sa mutation géographique
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ?
Pour être valable, la clause de mobilité doit définir la zone géographique précise d’application et prévoir un délai de prévenance suffisant
Y a-t-il une procédure pour rédiger un avenant ajoutant une clause de mobilité ?
Oui, il est recommandé :
- d’expliquer au salarié lors d’un entretien les motifs et le contenu de la clause de mobilité
- de lui adresser l’avenant en deux exemplaires non signés par l’employeur
- de lui accorder un délai de réflexion d’au moins 15 jours
Un salarié peut-il refuser l’application d’une clause de mobilité ?
Non, un salarié ne peut pas refuser l’application de la clause de mobilité signée dans son contrat ou un avenant, sauf si :
- la mutation impacte un élément essentiel du contrat (diminution de la rémunération, passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, ou inversement, etc.)
- le délai de prévenance n’est pas respecté
- la mutation porte atteinte à la vie privée et familiale (garde d’enfant, incompatibilité avec des obligations familiales, etc.)
Une clause de mobilité prévue par la convention collective est-elle opposable au salarié ?
Oui, pour que la clause de mobilité prévue par la convention collective s’applique, il faut que le salarié ait été informé de son existence lors de son embauche
Quelle sanction encourt le salarié s’il ne respecte pas la clause de mobilité ?
Le salarié qui refuse, sans justification légitime, sa mutation alors qu’il a signé une clause de mobilité peut être licencié pour faute
Les 5 conseils pour bien rédiger un avenant de mobilité
- Vérifiez la conformité avec la convention collective applicable (s’il y en a une)
- Indiquez la nature des fonctions du salarié qui justifient la mobilité
- Précisez la zone géographique d’application de la mobilité
- Prévoyez un délai de prévenance
- Faites signer en 2 exemplaires l’avenant par les 2 parties
