Vous souhaitez embaucher un salarié en CDI après un CDD ? Quelles sont les mentions à prévoir dans une lettre de transformation d’un CDD en CDI ?
Rédigez une lettre de transformation d’un CDD en CDI juridiquement sécurisée grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger une lettre de transformation d’un CDD en CDI
Vous avez des questions ? Ça tombe bien : nous avons plein d’infos pour vous !
Faut-il rédiger un écrit pour transformer un CDD en CDI ?
La signature d’une lettre ou avenant écrit est recommandée afin de formaliser l’accord du salarié pour modifier son contrat de travail. Elle est souvent rédigée avant un avenant de passage en CDI afin d’en poser les bases claires
Une période d’essai peut-elle être prévue dans un CDI à la suite d’un CDD ?
Oui, une période d’essai peut être prévue dans la lettre de transformation du CDD en CDI, mais il faudra déduire la durée du CDD de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau CDI
Quelles mentions doit prévoir la lettre de transformation du CDD en CDI ?
La lettre de transformation du CDD en CDI doit prévoir :
- La reprise d’ancienneté du CDD
- l’intitulé du poste et la date de passage en CDI envisagée
- le lieu de travail et la rémunération
- la durée du travail (temps complet ou partiel, 35h ou forfait jours, etc.)
- la convention collective (s’il y a en a une applicable)
Quelles clauses spécifiques peut contenir une lettre de transformation du CDD en CDI ?
La lettre de transformation du CDD en CDI peut mentionner plusieurs clauses spéciales qui seront ensuite insérées dans un avenant de transformation du CDD :
- Clause de mobilité
- Clause de dédit-formation
- Clause d’exclusivité
- Clause de confidentialité
- Clause de restitution de matériel
- Clause de non-concurrence, etc.
Y a-t-il une procédure pour transformer un CDD en CDI ?
Il est recommandé :
- d’expliquer au salarié lors d’un entretien les motifs et le contenu de la lettre de transformation du CDD en CDI (en particulier si de nouvelles clauses sont prévues dans le cadre du CDI envisagé)
- de lui adresser la lettre en deux exemplaires non signés par l’employeur
- de lui accorder un délai de réflexion d’au moins 15 jours
L’indemnité de fin de CDD est-elle due lorsque le CDD est transformé en CDI ?
Non, l’indemnité de précarité n’est pas due lorsqu’un salarié est embauché en CDI à la suite de son CDD à condition que le CDD et le CDI se suivent de manière continue dans le temps. S’il y a une interruption entre les deux contrats, l’indemnité de fin de contrat sera due (10 % de la rémunération brute totale perçue durant le CDD)
Les 5 conseils pour bien rédiger une lettre de transformation d’un CDD en CDI
- Indiquez le poste, la rémunération, le lieu et le temps de travail envisagés dans le CDI
- Précisez les dates de fin du CDD et de début du CDI envisagées ainsi que l’éventuelle période d’essai
- Précisez la reprise d’ancienneté depuis l’embauche en CDD
- Ajoutez éventuellement de nouvelles autres clauses plus spécifiques à votre entreprise et à vos besoins (non-concurrence, télétravail, confidentialité, matériel, etc.)
- Faites signer en 2 exemplaires la lettre par les 2 parties
