Vous avez convoqué votre salarié et poursuivez une procédure de licenciement pour faute grave à son terme ? Comment rédiger une lettre de licenciement pour faute grave ? Quelles sont les mentions dans la lettre de licenciement pour faute grave ?
Rédigez une lettre de licenciement pour faute grave grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger une lettre de licenciement pour faute grave
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?
Le licenciement pour faute grave est le licenciement disciplinaire d’un salarié qui a commis une faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant le préavis. La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié
Quels sont les exemples de licenciement pour faute grave ?
Le licenciement pour faute grave peut concerner par exemple :
- des absences injustifiées ou un abandon de poste
- une insubordination (refus d’effectuer une tâche ou des missions prévues au contrat, d’obéir à des directives, etc.)
- des violences verbales, injures ou des actes de harcèlement
- le vol, etc.
Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave ?
- L’employeur a 2 mois, à compter de la connaissance des agissements du salarié, pour le convoquer à un entretien par lettre RAR ou remise en main propre, avec mise à pied conservatoire
- Il faut laisser au moins 5 jours entre la convocation et l’entretien
- Il faut notifier la sanction par lettre RAR entre 2 jours et 1 mois maximum après l’entretien
Que doit comporter la lettre de licenciement pour faute grave ?
La lettre de licenciement pour faute grave doit notamment contenir :
- Les faits et le motif de licenciement (fautes objectives et vérifiables, manquements graves, etc.)
- L’absence de préavis en raison de la gravité de la faute
- L’application ou non de la clause de non-concurrence
- La mention de la remise des documents de fin de contrat
- La possibilité pour le salarié de demander des précisions dans les 15 jours du licenciement
Quelles sont les différences entre licenciement faute grave et faute lourde ?
La différence entre la faute simple, grave ou lourde réside dans le degré de la faute commise :
- La faute simple est une faute sérieuse (retards, erreurs, etc.) dont le licenciement donne quand même droit aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés payés
- La faute grave est d’une gravité plus importante (insubordination, harcèlement, vol, etc.) : elle prive le salarié de l’indemnité de licenciement ainsi que de l’indemnité de préavis. Seule l’indemnité compensatrice congés payés est maintenue
- La faute lourde se situe un cran au-dessus : c’est la faute commise avec intention de nuire à l’employeur (concurrence déloyale, dégradation de matériels, etc.). Elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis et prive le salarié de l’indemnité de licenciement et de préavis. L’employeur peut même demander des dommages et intérêts au salarié
Dans quel délai une lettre de licenciement peut être contestée ?
Le délai pour contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes est d’un an, quel que soit le motif du licenciement
Les 5 conseils pour bien rédiger une lettre de licenciement pour faute grave
- Vérifiez ce que le règlement intérieur prévoit
- Assurez-vous que la faute n’a pas déjà été sanctionnée et n’est pas prescrite (2 mois pour sanctionner)
- Précisez de manière factuelle et objective le(s) motif(s) justifiant le licenciement
- Précisez le sort des clauses spécifiques du contrat (levée ou non de la clause de non-concurrence, etc.)
- Respectez un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien avant d’envoyer la lettre de licenciement par RAR
