Vous souhaitez dispenser, réduire ou mettre en demeure un salarié d’effectuer le préavis ? Comment bien rédiger une lettre de préavis ?

Rédigez une lettre de préavis juridiquement sécurisée grâce aux conseils pratiques de cette fiche

Questions fréquentes pour rédiger une lettre de préavis

Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !

À quoi sert le préavis ?

Le préavis est un délai de prévenance qu’il faut respecter lorsqu’une des parties souhaite rompre le contrat de travail. Il permet au salarié de rechercher un nouvel emploi et à l’employeur d’organiser le remplacement du salarié

Quelle est la durée du préavis ?

  • En cas de démission, le préavis est fixé par la convention collective ou le contrat de travail
  • En cas de licenciement, le préavis dépend de l’ancienneté : 1 mois de préavis pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans – 2 mois de préavis au-delà de 2 ans d’ancienneté

Quand débute le préavis ?

Le préavis commence à partir :

  • de la première présentation de la lettre de licenciement
  • de la réception de la lettre de démission
  • du prochain jour travaillé si le salarié est en congé

Le préavis est-il obligatoire ?

Le délai de préavis est obligatoire en cas de licenciement ou de démission sauf en cas de :

  • licenciement pour faute grave ou lourde
  • licenciement économique
  • force majeure (catastrophe naturelle, incendie)
  • démission pendant ou lors d’un de congé maternité/parental
Plus de questions

L’employeur peut-il réduire ou dispenser le salarié de préavis ?

Oui, l’employeur peut, de sa propre initiative ou après avoir reçu une demande de dispense, autoriser par écrit le salarié à ne pas travailler pendant tout ou partie du préavis

Que doit faire l’employeur si le salarié demande une dispense de préavis ?

Si le salarié le demande, l’employeur peut lui adresser une lettre :

  • soit d’accord de dispense de préavis : pas d’indemnité compensatrice de préavis à verser
  • soit de refus de dispense de préavis: le salarié devra effectuer son préavis

Les 5 conseils pour bien rédiger une lettre de préavis

  1. Vérifiez les conditions d’exécution du préavis dans le contrat de travail ou la convention collective
  2. Vérifiez les cas de dispense de préavis (licenciement pour faute grave ou lourde, etc.)
  3. Précisez dans la lettre la durée du préavis à effectuer
  4. Vérifiez si la convention collective prévoit des heures d’absence par jour pour recherche d’emploi
  5. Rédigez par écrit votre acceptation ou refus de dispense de préavis

Les documents du catalogue LexDev liés au préavis

pour mieux vous accompagner dans la gestion de vos salariés

Les avantages de la rédaction automatisée

Illi­mité

Sim­ple

Sécu­risé

Colla­boratif

Écono­mique

100 % cloud français

Tous les articles de notre catégorie « Rompre un contrat de travail »

Découvrez toutes les astuces pour faire bien rédiger vos documents