Un salarié et/ou vous-même souhaitez rompre à l’amiable le contrat de travail d’un salarié ? La rupture conventionnelle est la bonne méthode. Qui peut en bénéficier ? Comment bien rédiger les lettres pour proposer un entretien, être assisté, se rétracter ou tout simplement refuser de négocier une rupture conventionnelle ?
Rédigez une lettre de rupture conventionnelle juridiquement sécurisée grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger une rupture conventionnelle
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un moyen de rompre à l’amiable un contrat de travail. Cet accord écrit permet notamment au salarié de bénéficier des allocations de chômage. Un formulaire (cerfa 14598*01) est en ligne sur le site service-public.fr
Qui peut bénéficier de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est possible pour tous les salariés en CDI mais pas pour les CDD, contrats temporaires ou stagiaires
Que prévoit la convention de rupture ?
La convention de rupture entre l’employeur et le salarié prévoit :
- le nombre d’entretiens
- le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
- les conditions spécifiques négociées (clause de non-concurrence, etc.)
- la date de rupture du contrat de travail
Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?
- Le salarié ou l’employeur envoie une lettre de demande d’entretien(s)
- La convention (formulaire cerfa disponible sur service-public.fr) est signée
- Après un délai de rétractation de 15 jours, l’employeur envoie la convention à la DIRECCTE
- Après un délai d’homologation de 15 jours par la DIRECCTE, le contrat de travail est considéré comme rompu
Quelle indemnité perçoit un salarié pour une rupture conventionnelle ?
Selon son ancienneté, le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle négociée qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale pour licenciement
Peut-on annuler une rupture conventionnelle ?
Oui, l’employeur et le salarié disposent d’un droit de rétractation de 15 jours après la signature de la rupture conventionnelle. L’une des parties peut aussi saisir le conseil de prud’hommes dans les 12 mois
Les 5 conseils pour bien rédiger une rupture conventionnelle
- Précisez le nombre d’entretiens, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, la date de rupture du contrat de travail envisagée
- Précisez les conditions spécifiques négociées (clause de non-concurrence, etc.)
- Laissez un délai de rétractation de 15 jours ouvrables au salarié
- Envoyez la convention (ou le formulaire) de rupture conventionnelle signée en recommandé avec AR à la DIRECCTE
- Laissez 15 jours ouvrables à la DIRECCTE pour homologuer la rupture conventionnelle avant de considérer le contrat de travail comme rompu
