Vous êtes contraint de sanctionner un salarié par une mise à pied disciplinaire ? Comment bien rédiger une lettre de mise à pied disciplinaire ? Y a-t-il une procédure pour la mise à pied disciplinaire ?
Rédigez une lettre de mise à pied disciplinaire grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger une lettre de mise à pied disciplinaire
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
Qu’est-ce qu’une mise à pied disciplinaire ?
La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire qui suspend le contrat de travail et dispense le salarié de venir travailler, ce qui le prive de rémunération pendant la durée de mise à pied. Il s’agit d’une exclusion temporaire de l’entreprise
Quelle est la durée maximale d’une mise à pied disciplinaire ?
La mise à pied disciplinaire doit avoir une durée déterminée fixée par le règlement intérieur et, éventuellement, la convention collective applicable. En pratique, les durées varient entre un et dix jours selon la gravité de la faute
Quels sont les comportements fautifs sanctionnables par une mise à pied disciplinaire ?
Tout est question d’appréciation des faits. Il peut s’agir par exemple :
- du non-respect des règles de
- discipline ou du règlement intérieur
- d’une insubordination ou d’un comportement inadapté
- de critiques, injures, menaces, violences, harcèlement,
- d’erreurs répétées ou négligences dans le travail, etc.
Quelle est la procédure disciplinaire pour une mise à pied disciplinaire ?
- Pour être valable, la mise à pied disciplinaire doit figurer dans le règlement intérieur (si l’entreprise en a un)
- L’employeur a 2 mois, à compter de la connaissance des agissements du salarié, pour le convoquer à un entretien
- Il faut laisser au moins 5 jours entre la convocation et l’entretien
- Il faut notifier la sanction par lettre RAR entre 2 jours et 1 mois maximum après l’entretien
Que doit contenir la lettre de mise à pied disciplinaire ?
La lettre de mise à pied disciplinaire doit contenir notamment :
- La date des faits reprochés au salarié
- Les faits précis (contexte) dans lesquels la faute a été commise
- Le(s) comportement(s) fautif(s) et manquement(s)) du salarié
- L’éventuel préjudice subi par l’entreprise du fait du comportement fautif
- Les sanctions encourues en cas de réitération d’un tel comportement fautif
Quelle différence entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire ?
La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire à part entière entraînant l’exclusion temporaire de l’entreprise, sans maintien de salaire. La mise à pied conservatoire quant à elle, n’est pas une sanction mais une mesure provisoire d’exclusion d’un salarié de l’entreprise (pour éviter que ça présence nuise ou le temps d’une enquête) dans l’attente de prendre une sanction définitive (tel qu’un licenciement pour faute par exemple)
Les 5 conseils pour bien rédiger une lettre de mise à pied disciplinaire
- Vérifiez ce que le règlement intérieur et la convention collective prévoient
- Assurez-vous que la faute n’a pas déjà été sanctionnée
- Vérifiez que faute n’est pas prescrite (2 mois pour sanctionner)
- Respectez la procédure disciplinaire et fixez une durée de mise à pied
- Notifiez une lettre de rétrogradation par RAR ou remise en main propre contre décharge
