Vous êtes contraint de sanctionner un salarié ? Comment bien rédiger une lettre de sanction disciplinaire ? Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires possibles ? Quelle est la procédure pour une sanction disciplinaire ?

Rédigez une sanction disciplinaire juridiquement sécurisée grâce aux conseils pratiques de cette fiche

Questions fréquentes pour rédiger une sanction disciplinaire

Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !

Quand un employeur peut-il sanctionner un salarié ?

Un employeur peut sanctionner tous les comportements du salarié qui ne respectent pas les règles du contrat de travail ou du règlement intérieur

Quels sont les comportements fautifs sanctionnables ?

Il peut s’agir par exemple :

  • du non-respect des règles de discipline ou du règlement intérieur
  • du refus de se conformer à un ordre de son supérieur
  • de critiques, injures, menaces, violences, harcèlement,
  • d’erreurs ou négligences dans le travail, etc.

Quelle est la procédure disciplinaire ?

  1. L’employeur a 2 mois, à compter de la connaissance des agissements du salarié, pour le convoquer à un entretien par RAR ou remise en main propre (pour l’avertissement, l’entretien n’est pas obligatoire)
  2. Il faut laisser au moins 5 jours entre la convocation et l’entretien
  3. Il faut notifier la sanction par lettre RAR entre 2 jours et 1 mois maximum après l’entretien

Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?

Il est conseillé de vérifier le règlement intérieur au préalable. En général, la sanction disciplinaire peut être :

  • un blâme ou avertissement
  • une mise à pied disciplinaire (sans salaire)
  • une mutation
  • une rétrogradation
  • un licenciement pour faute simple, grave ou lourde
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Existe-t-il des sanctions interdites ?

Oui, sont notamment interdites les :

  • amendes ou sanctions pécuniaires
  • sanctions discriminatoires (appartenance syndicale, maladie, grossesse, etc.)
  • sanctions de salariés victimes ou témoins de harcèlement

Un salarié peut-il contester une sanction ?

Oui, un salarié peut saisir le conseil de prud’hommes s’il estime notamment que la sanction est disproportionnée par rapport à la faute commise. Il dispose de 12 mois en cas de licenciement pour faute et de 2 ans pour les autres sanctions disciplinaires

Les 5 conseils pour bien rédiger une sanction disciplinaire

  1. Vérifiez ce que le règlement intérieur prévoit
  2. Assurez-vous que la faute n’a pas déjà été sanctionnée
  3. Vérifiez que faute n’est pas prescrite (2 mois pour sanctionner)
  4. Respectez la procédure disciplinaire
  5. Choisissez une sanction proportionnée à la faute commise

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