Vous souhaitez convoquer votre salarié à un entretien pour une rupture anticipée de CDD ? Comment bien rédiger la lettre de convocation à un entretien préalable à une rupture anticipée de CDD ? Quelles sont les mentions à prévoir dans la lettre de convocation avant l’entretien de rupture anticipée du CDD ?
Rédigez une lettre de convocation à un entretien préalable à une rupture anticipée de CDD grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger une convocation à un entretien préalable à une rupture anticipée de CDD
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
L’entretien préalable avant la rupture anticipée de CDD est-il obligatoire ?
Lorsque la rupture du CDD fait suite à une faute grave ou une faute lourde du salarié, il s’agit d’une sanction disciplinaire soumise à entretien. L’employeur pourra ainsi expliquer au salarié ce qu’il lui reproche et recueillir ses explications sur la rupture anticipée du CDD envisagée. Dans les autres cas de ruptures anticipées, l’entretien est fortement recommandé
Faut-il respecter une procédure particulière pour convoquer le salarié à un entretien préalable à une rupture anticipée de CDD ?
En principe, puisqu’il s’agit d’une procédure disciplinaire de droit commun et non d’une procédure de licenciement, il n’y a pas de formalisme particulier pour la convocation à l’entretien préalable pour une rupture anticipée de CDD. Mais en pratique, il est recommandé d’envoyer la lettre de convocation au salarié (par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge) au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable de rupture anticipée du CDD
Quelles mentions doit contenir la convocation à un entretien de rupture anticipée de CDD ?
La lettre de convocation à l’entretien de rupture anticipée de CDD doit contenir :
- l’objet de l’entretien
- la date, l’heure et le lieu de l’entretien
- la possibilité pour le salarié de se faire assister (par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller extérieur)
Quelle est la procédure de convocation à respecter en cas de rupture anticipée pour faute du CDD ?
- L’employeur a 2 mois, à compter de la connaissance des agissements du salarié, pour le convoquer à un entretien par RAR ou remise en main propre
- Il est conseillé de laisser au moins 5 jours entre la convocation et l’entretien
- Il faut notifier la rupture anticipée du CDD par lettre RAR entre 2 jours et 1 mois maximum après l’entretien
Que faire si le salarié refuse de signer la décharge d’une lettre de convocation remise en main propre ?
Si le salarié refuse de signer la décharge d’une convocation remise en main propre, la lettre de convocation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception. Si la lettre recommandée n’est pas retirée (ou est refusée) par le salarié, la date de l’entretien fixée est maintenue et la procédure de rupture anticipée du CDD se poursuit
Que se passe-t-il si le salarié ne se présente pas à l’entretien ?
Si le salarié ne vient pas à l’entretien, l’employeur peut poursuivre la procédure et envoyer la lettre de rupture anticipée du CDD deux jours après la date de l’entretien initialement fixée
Les 5 conseils pour bien rédiger une convocation à un entretien préalable à une rupture anticipée de CDD
- Envoyez la convocation par RAR ou remettez-la en main propre contre récépissé signé
- Indiquez le motif de convocation sans préciser le détail des faits
- Indiquez la date, l’heure et le lieu de l’entretien
- Précisez la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller
- Respectez le délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la convocation et l’entretien préalable
