Vous souhaitez prévenir ou résoudre un litige avec un salarié ? Comment rédiger une transaction ? Quelles sont les clauses à prévoir dans une transaction ?
Rédigez une transaction juridiquement sécurisée grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger une transaction
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
Qu’est-ce qu’une transaction ?
Une transaction est un contrat écrit par lequel l’employeur et le salarié mettent fin à une contestation née ou à naître pour éviter tout contentieux
Quand intervient une transaction ?
Une transaction peut intervenir lorsqu’un contentieux est déjà en cours ou lorsque l’une des deux parties envisage de saisir devant le conseil de Prud’hommes
Quelles clauses doit prévoir la transaction ?
Les clauses doivent être rédigées avec précision, et notamment :
- Arguments des parties au litige
- Concessions de l’employeur (indemnité transactionnelle, etc.)
- Concessions du salarié (renonciation à toute contestation, instance et action, etc.)
- Discrétion et exécution loyale de l’accord, etc.
Faut-il lister l’ensemble des éléments auxquels le salarié renonce ?
Oui, il faut lister les concessions réciproques pour que la transaction soit valable. Pour qu’aucun élément de la relation de travail ne soit exclu du périmètre de la transaction, il est préférable de mentionner à la fois « l’exécution et la rupture du contrat de travail »
Quelles sont les indemnités prévues en cas de transaction ?
La loi ne prévoit pas le montant des indemnités à verser à un salarié en cas de transaction. L’indemnité transactionnelle est donc librement fixée entre les parties
Pour quels motifs une transaction peut-elle être contestée par un salarié ?
Un salarié peut contester une transaction notamment si :
- elle a été signée avant la rupture du contrat de travail
- le montant de l’indemnité transactionnelle est dérisoire
- son consentement a été vicié
- l’employeur ne respecte pas ses obligations transactionnelles, etc.
Les 5 conseils pour bien rédiger une transaction
- Précisez les faits et les concessions réciproques
- Précisez le montant net de l’indemnité transactionnelle
- Précisez les conditions spécifiques négociées (clause de non-concurrence, prise en charge de frais, etc.)
- Rédigez la transaction en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties
- Ne signez la transaction qu’après la rupture du contrat de travail
