Vous avez convoqué votre salarié et poursuivez une procédure de licenciement pour faute lourde à son terme ? Comment rédiger une lettre de licenciement pour faute lourde ? Quelles sont les mentions dans la lettre de licenciement pour faute lourde ?
Rédigez une lettre de licenciement pour faute lourde grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger une lettre de licenciement pour faute lourde
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute lourde ?
Le licenciement pour faute lourde est le licenciement disciplinaire d’un salarié qui a commis une faute d’une gravité particulière avec intention de nuire à l’employeur. La faute lourde entraîne le départ immédiat du salarié sans préavis
Quels sont les exemples de licenciement pour faute lourde ?
Le licenciement pour faute lourde peut concerner par exemple :
- La destruction volontaire de matériel
- Le détournement de clientèle ou des actes de concurrence déloyale
- La séquestration d’un membre du personnel
- Les violences physiques ou menaces de mort envers l’employeur
- La divulgation d’informations secrètes ou confidentielles, etc.
Quelle est la procédure de licenciement pour faute lourde ?
- L’employeur a 2 mois, à compter de la connaissance des agissements du salarié, pour le convoquer à un entretien par lettre RAR ou remise en main propre, avec mise à pied conservatoire
- Il faut laisser au moins 5 jours entre la convocation et l’entretien
- Il faut notifier la sanction par lettre RAR entre 2 jours et 1 mois maximum après l’entretien
Que doit comporter la lettre de licenciement pour faute lourde ?
La lettre de licenciement pour faute lourde doit notamment contenir :
- Les faits et le motif de licenciement (fautes objectives et vérifiables, manquements graves, les conséquences préjudiciables pour l’entreprise, etc.)
- L’absence de préavis en raison de la faute lourde
- L’application ou non de la clause de non-concurrence
- La mention de la remise des documents de fin de contrat
- La possibilité pour le salarié de demander des précisions dans les 15 jours du licenciement
Quelles sont les différences entre licenciement faute lourde et faute grave ?
La différence entre la faute simple, grave ou lourde réside dans le degré de la faute commise :
- La faute simple est une faute sérieuse (retards, erreurs, etc.) dont le licenciement donne quand même droit aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés payés
- La faute grave est d’une gravité plus importante (insubordination, harcèlement, vol, etc.) : elle prive le salarié de l’indemnité de licenciement ainsi que de l’indemnité de préavis. Seule l’indemnité compensatrice congés payés est maintenue
- La faute lourde se situe un cran au-dessus : c’est la faute commise avec intention de nuire à l’employeur (concurrence déloyale, dégradation de matériels, etc.). Elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis et prive le salarié de l’indemnité de licenciement et de préavis. L’employeur peut même demander des dommages et intérêts au salarié
Dans quel délai une lettre de licenciement peut être contestée ?
Le délai pour contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes est d’un an, quel que soit le motif du licenciement
Les 5 conseils pour bien rédiger une lettre de licenciement pour faute lourde
- Vérifiez ce que le règlement intérieur prévoit
- Assurez-vous que la faute n’a pas déjà été sanctionnée et n’est pas prescrite (2 mois pour sanctionner)
- Précisez de manière factuelle et objective la gravité de la faute et ses éventuelles conséquences préjudiciables
- Précisez le sort des clauses spécifiques du contrat (levée ou non de la clause de non-concurrence, etc.)
- Respectez un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien avant d’envoyer la lettre de licenciement par RAR
