Vous avez convoqué votre salarié et poursuivez une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à son terme ? Comment rédiger une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle ? Quelles sont les mentions dans la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Rédigez une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est le licenciement d’un salarié qui échoue à réaliser les missions qui lui sont confiées ou n’arrive pas à atteindre les objectifs fixés dans son contrat de travail (incompétence, erreurs professionnelles, etc.)
Quelles sont les conditions pour licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ?
Pour licencier un salarié pour insuffisance professionnelle, il faut que :
- l’insuffisance professionnelle soit avérée (faits précis, manque objectif de compétence, insuffisance de résultats vérifiable, etc.)
- le fonctionnement de l’entreprise soit perturbé par les insuffisances du salarié
Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
- L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien par lettre RAR ou remise en main propre
- Il faut laisser au moins 5 jours entre la convocation et l’entretien
- Il faut ensuite notifier le licenciement disciplinaire par lettre RAR au moins 2 jours après l’entretien
Quels sont les exemples d’insuffisances professionnelles préjudiciables aux intérêts de l’entreprise ?
L’insuffisance professionnelle peut recouvrer par exemple :
- des incompétences
- un manque de rigueur dans l’organisation du travail
- des erreurs et échecs à répétitions
- la non-réalisation des objectifs
- le non-respect des délais, etc.
Que doit comporter la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
La lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle doit notamment contenir :
- Les faits et le motif de licenciement (erreurs professionnelles, insuffisances, non-atteinte des objectifs, etc.)
- La dispense ou non du préavis
- L’application ou non de la clause de non-concurrence
- La mention de la remise des documents de fin de contrat
- La possibilité pour le salarié de demander des précisions dans les 15 jours du licenciement
Comment réagir si le salarié ne se présente pas à l’entretien préalable de licenciement ?
L’absence du salarié à l’entretien préalable n’est pas en soi une faute mais n’empêche pas l’employeur de poursuivre la procédure de licenciement. Le licenciement d’un salarié qui ne s’est pas présenté à l’entretien préalable n’est pas irrégulier à condition que le salarié ait été régulièrement convoqué
Les 5 conseils pour bien rédiger une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle
- Vérifier que la convention collective ne prévoit pas de disposition particulière
- Précisez les insuffisances du salarié et la désorganisation de l’entreprise ou du service
- Indiquez la durée du préavis s’il y en a un
- Précisez le sort des clauses spécifiques du contrat (levée ou non de la clause de non-concurrence, etc.)
- Respectez un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien avant d’envoyer la lettre de licenciement par RAR
