Vous souhaitez dispenser, réduire ou mettre en demeure un salarié d’effectuer le préavis ? Comment bien rédiger une lettre de préavis ?
Rédigez une lettre de préavis juridiquement sécurisée grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger une lettre de préavis
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
À quoi sert le préavis ?
Le préavis est un délai de prévenance qu’il faut respecter lorsqu’une des parties souhaite rompre le contrat de travail. Il permet au salarié de rechercher un nouvel emploi et à l’employeur d’organiser le remplacement du salarié
Quelle est la durée du préavis ?
- En cas de démission, le préavis est fixé par la convention collective ou le contrat de travail
- En cas de licenciement, le préavis dépend de l’ancienneté : 1 mois de préavis pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans – 2 mois de préavis au-delà de 2 ans d’ancienneté
Quand débute le préavis ?
Le préavis commence à partir :
- de la première présentation de la lettre de licenciement
- de la réception de la lettre de démission
- du prochain jour travaillé si le salarié est en congé
Le préavis est-il obligatoire ?
Le délai de préavis est obligatoire en cas de licenciement ou de démission sauf en cas de :
- licenciement pour faute grave ou lourde
- licenciement économique
- force majeure (catastrophe naturelle, incendie)
- démission pendant ou lors d’un de congé maternité/parental
L’employeur peut-il réduire ou dispenser le salarié de préavis ?
Oui, l’employeur peut, de sa propre initiative ou après avoir reçu une demande de dispense, autoriser par écrit le salarié à ne pas travailler pendant tout ou partie du préavis
Que doit faire l’employeur si le salarié demande une dispense de préavis ?
Si le salarié le demande, l’employeur peut lui adresser une lettre :
- soit d’accord de dispense de préavis : pas d’indemnité compensatrice de préavis à verser
- soit de refus de dispense de préavis: le salarié devra effectuer son préavis
Les 5 conseils pour bien rédiger une lettre de préavis
- Vérifiez les conditions d’exécution du préavis dans le contrat de travail ou la convention collective
- Vérifiez les cas de dispense de préavis (licenciement pour faute grave ou lourde, etc.)
- Précisez dans la lettre la durée du préavis à effectuer
- Vérifiez si la convention collective prévoit des heures d’absence par jour pour recherche d’emploi
- Rédigez par écrit votre acceptation ou refus de dispense de préavis
