Vous avez convoqué votre salarié et poursuivez une procédure de licenciement économique à son terme ? Comment rédiger une lettre de licenciement économique ? Quelles sont les mentions dans la lettre de licenciement économique ?
Rédigez une lettre de licenciement sécurisée grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger une lettre de licenciement économique
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
Le licenciement pour motif économique, qu’est-ce que c’est ?
Le licenciement pour motif économique est un licenciement réalisé pour des raisons qui ne sont pas liées à la personne du salarié lui-même mais pour des raisons liées à la situation économique l’entreprise :
- des difficultés économiques
- des mutations technologiques (telle que l’introduction dans l’entreprise d’une nouvelle technologie qui impacte les emplois)
- la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise
- la cessation totale et définitive d’activité de l’entreprise
Quelles difficultés économiques mentionner dans la lettre de licenciement ?
Les difficultés économiques peuvent résulter :
- d’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires
- de pertes d’exploitation ou d’une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation
- ou encore d’autres éléments prouvant les difficultés économiques
Que doit comporter la lettre de licenciement économique ?
La lettre de licenciement doit notamment contenir :
- Les faits, la cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, etc.) et les incidences sur l’emploi du salarié
- La dispense ou non du préavis
- L’application ou non de la clause de non-concurrence
- La mention de la remise des documents de sécurisation professionnelle (CSP) ou de congé de reclassement
- La possibilité pour le salarié de demander des précisions dans les 15 jours du licenciement
Quelle est la procédure de licenciement économique ?
La procédure dépend du nombre de salariés licenciés. Pour un licenciement économique individuel, la procédure est la suivante :
- recherche de postes de reclassement (et fixation des critères d’ordre des licenciements + consultation du CSE (comité social et économique) si deux licenciements économiques au moins sont concernés)
- convocation à un entretien préalable par LRAR ou par remise en main propre contre décharge au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien
- entretien préalable au cours duquel le salarié est informé du contenu et des modalités des dispositif spécifiques de reclassement (contrat de sécurisation professionnelle ou congé de reclassement)
- notification du licenciement par LRAR 7 jours ouvrables après l’entretien préalable (ou 15 jours si le salarié est cadre)
- Information de l’autorité administrative dans les 8 jours de la notification du licenciement
L’employeur peut-il compléter la lettre de licenciement après son envoi ?
Sans ajouter de nouveaux motifs, l’employeur dispose de 15 jours pour préciser les motifs envoyés, notamment si le salarié en fait la demande
Dans quel délai une lettre de licenciement peut être contestée ?
Le délai pour contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes est de 12 mois à compter de sa notification, quel que soit le motif du licenciement
Les 5 conseils pour bien rédiger une lettre de licenciement économique
- Vérifiez que la convention collective ne prévoit pas de disposition particulière
- Précisez les raisons économiques et leur incidence sur l’emploi
- Indiquez la mention du CSP (ou congé de reclassement) et la priorité de réembauchage
- Précisez le sort des clauses spécifiques du contrat (levée ou non de la clause de non-concurrence, etc.)
- Respectez un délai de 7 jours ouvrables (ou 15 jours si le salarié est cadre) après l’entretien avant d’envoyer la lettre de licenciement par RAR
