Vous avez convoqué votre salarié et poursuivez une procédure de licenciement pour inaptitude à son terme ? Comment rédiger une lettre de licenciement pour inaptitude ? Quelles sont les mentions dans la lettre de licenciement pour inaptitude ?
Rédigez une lettre de licenciement pour inaptitude grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger une lettre de licenciement pour inaptitude
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude est le licenciement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à réaliser le travail pour lequel il a été embauché. L’inaptitude peut être physique ou mentale et d’origine professionnelle (en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle) ou non professionnelle (pour une raison non liée au travail)
Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude ?
- L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien par lettre RAR ou remise en main propre
- Il faut laisser au moins 5 jours entre la convocation et l’entretien
- Il faut ensuite notifier le licenciement disciplinaire par lettre RAR au moins 2 jours après l’entretien
Quelles sont les conditions pour licencier un salarié pour inaptitude ?Pour licencier un salarié pour inaptitude, il faut que :
- l’inaptitude soit constatée par le médecin du travail après 2 visites médicales
- l’employeur ait cherché une solution de reclassement (sauf si le médecin du travail indique dans l’avis d’inaptitude que le maintien dans l’entreprise est dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié et fait obstacle à tout reclassement dans un emploi)
- que le salarié ait refusé un poste de reclassement ou qu’aucune solution de reclassement n’existe
Que doit comporter la lettre de licenciement pour inaptitude ?
La lettre de licenciement doit notamment contenir :
- Les faits et le motif de licenciement (inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement ou le refus du poste de reclassement proposé)
- Le versement d’une indemnité de préavis en cas d’inaptitude professionnelle
- L’application ou non de la clause de non-concurrence
- La mention de la remise des documents de fin de contrat
- La possibilité pour le salarié de demander des précisions dans les 15 jours du licenciement
Comment réagir si le salarié ne se présente pas à l’entretien préalable de licenciement pour inaptitude ?
L’absence du salarié à l’entretien préalable n’est pas en soi une faute mais n’empêche pas l’employeur de poursuivre la procédure de licenciement pour inaptitude. Le licenciement d’un salarié qui ne s’est pas présenté à l’entretien préalable n’est pas irrégulier à condition que le salarié ait été régulièrement convoqué
L’employeur peut-il compléter la lettre de licenciement après son envoi ?
Sans ajouter de nouveaux motifs, l’employeur dispose de 15 jours pour préciser les motifs envoyés, notamment si le salarié en fait la demande
Les 5 conseils pour bien rédiger une lettre de licenciement pour inaptitude
- Vérifiez que la convention collective ne prévoit pas de disposition particulière
- Précisez que l’inaptitude a été médicalement constatée
- Indiquez l’impossibilité de reclassement ou le refus du poste de reclassement proposé
- Précisez le sort des clauses spécifiques du contrat (levée ou non de la clause de non-concurrence, etc.)
- Respectez un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien avant d’envoyer la lettre de licenciement par RAR
