Vous souhaitez rompre de manière anticipée un CDD ? Comment rédiger une lettre de rupture anticipée du CDD ? Quelles sont les mentions à prévoir ?
Rédigez une lettre de rupture anticipée du CDD juridiquement sécurisée grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger une lettre de rupture anticipée de CDD
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
Qu’est-ce qu’une rupture anticipée du CDD ?
La rupture anticipée est la possibilité de rompre un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avant le terme fixé
Faut-il obligatoirement rédiger une lettre de rupture anticipée du CDD ?
Oui, la rupture du CDD doit être formalisée par écrit afin de prouver la volonté claire et non équivoque de l’employeur et du salarié. Un accord tacite ou la signature du solde de tout compte ne sont pas valables
Comment rompre un CDD avant son terme ?
Un CDD peut être rompu de manière anticipée dans les cas suivants :
- accord entre l’employeur et le salarié
- demande du salarié qui prouve une embauche en CDI
- faute grave ou faute lourde
- force majeure (incendie, catastrophe naturelle, etc.)
- inaptitude constatée par le médecin du travail
Quelles sont les sanctions en cas de rupture anticipée injustifiée du CDD de la part du salarié ?
Si le salarié est à l’origine d’une rupture anticipée injustifiéedu CDD, il pourra être condamné par le conseil de prud’hommes à verser à l’employeur des dommages et intérêts selon le préjudice subi par l’employeur. Le salarié ne recevra pas l’indemnité de précarité
Quelles sont les sanctions en cas de rupture anticipée injustifiée du CDD de la part de l’employeur ?
Si l’employeur est à l’origine d’une rupture anticipée injustifiée du CDD, il pourra être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts dont le montant sera au moins égal au montant des salaires que le salarié aurait dû normalement percevoir jusqu’à la fin du CDD
Faut-il respecter un préavis en cas de rupture anticipée du CDD ?
La loi ne prévoit d’obligation d’effectuer un préavis qu’en cas de rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié pour le motif d’embauche externe en CDI. Mais l’employeur peut toujours dispenser le salarié d’effectuer ce préavis. Dans les autres cas de rupture anticipée du CDD, aucun préavis n’est exigé (sauf convention collective contraire).
Les 5 conseils pour bien rédiger une lettre de rupture anticipée de CDD
- Précisez le motif de rupture anticipée du CDD
- Fixez la date de rupture anticipée envisagée
- Indiquez si l’indemnité de précarité sera ou non versée
- Précisez le sort des clauses spécifiques (véhicule de fonction, non-concurrence, etc.)
- Faites signer la lettre de rupture par le salarié et conservez-en un exemplaire chacun
