Vous êtes contraint de sanctionner un salarié par une mutation disciplinaire ? Comment bien rédiger une lettre de mutation disciplinaire ? Y a-t-il une procédure pour la mutation disciplinaire ?
Rédigez une lettre de mutation disciplinaire grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger une lettre de mutation disciplinaire
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
Qu’est-ce qu’une mutation disciplinaire ?
La mutation disciplinaire consiste en un changement d’affectation ou de lieu de travail d’un salarié (service, établissement, secteur géographique, etc.) dans le but de sanctionner une faute. Il s’agit d’une des sanctions disciplinaires les plus importantes mais, contrairement à la rétrogradation, elle n’entraîne pas de déclassement professionnel, ni de baisse de rémunération
Quels sont les comportements fautifs sanctionnables par une mutation disciplinaire ?
Tout est question d’appréciation des faits. Il peut s’agir par exemple :
- du non-respect du règlement intérieur ou des règles de discipline
- d’un comportement inadapté ou de harcèlement sur des collègues
- d’incompétences professionnelles
- d’erreurs répétées dans le travail, etc.
Quelle est la procédure disciplinaire pour une mutation disciplinaire ?
- L’employeur a 2 mois, à compter de la connaissance des agissements du salarié, pour le convoquer à un entretien
- Il faut laisser au moins 5 jours entre la convocation et l’entretien
- Il faut notifier la sanction par lettre RAR entre 2 jours et 1 mois maximum après l’entretien
Que doit contenir la lettre de mutation disciplinaire ?
- La date des faits reprochés au salarié
- Les faits précis (contexte) dans lesquels la faute a été commise
- Le(s) comportement(s) fautif(s) et manquement(s)) du salarié
- L’éventuel préjudice subi par l’entreprise du fait du comportement fautif
- Les sanctions encourues en cas de réitération d’un tel comportement fautif
La mutation disciplinaire doit-elle faire l’objet d’un avenant au contrat de travail ?
Si la mutation disciplinaire s’opère dans un autre secteur géographique (éloigné du précédent lieu de travail) et que le contrat de travail ne prévoit pas de clause de mobilité, il s’agira alors d’une modification du contrat de travail qui nécessite d’obtenir l’accord clair du salarié. Cet accord doit se matérialiser par la signature d’un écrit ou d’un avenant au contrat de travail
Un salarié peut-il refuser une mutation disciplinaire ?
Si la mutation disciplinaire a lieu au sein d’un même service, d’un même établissement ou d’un même secteur géographique, il ne s’agit pas modification du contrat de travail mais d’un simple changement des conditions de travail que le salarié ne peut pas refuser. De même, si le contrat de travail comporte une clause de mobilité, le salarié ne peut pas refuser une mutation géographique (qu’elle soit disciplinaire ou non d’ailleurs)
En revanche, s’il s’agit d’une mutation en dehors du secteur géographique initial (et qu’il n’y a pas de clause de mobilité dans le contrat), cette modification d’un élément essentiel de son contrat de travail peut être refusée par le salarié. Dans ce cas, si le salarié refuse la mutation disciplinaire, l’employeur peut lui notifier une autre sanction disciplinaire qui peut être plus légère ou plus lourde (licenciement disciplinaire par exemple).
Les 5 conseils pour bien rédiger une lettre de mutation disciplinaire
- Vérifiez ce que le règlement intérieur et la convention collective prévoient
- Assurez-vous que la faute n’a pas déjà été sanctionnée
- Vérifiez que faute n’est pas prescrite (2 mois pour sanctionner)
- Respectez la procédure disciplinaire
- Notifiez la lettre de mutation disciplinaire par RAR ou remise en main propre contre décharge
