Vous êtes contraint de sanctionner un salarié par une rétrogradation ? Comment bien rédiger une lettre de rétrogradation ? Y a-t-il une procédure pour la rétrogradation ?
Rédigez une lettre de rétrogradation juridiquement sécurisée grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger une lettre de rétrogradation
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
Qu’est-ce qu’une rétrogradation ?
La rétrogradation est une sanction disciplinaire consistant à déclasser la position d’un salarié dans la grille de classification hiérarchique, à changer son poste ou à réduire ses responsabilités. Il s’agit donc d’une lourde sanction disciplinaire entraînant une baisse de rémunération
Quels sont les comportements fautifs sanctionnables par une rétrogradation ?
Tout est question d’appréciation des faits. Il peut s’agir par exemple :
- du non-respect du règlement intérieur
- d’un comportement inadapté
- d’incompétence professionnelle
- d’erreurs répétées dans le travail, etc.
Quelle est la procédure disciplinaire pour une rétrogradation ?
- L’employeur a 2 mois, à compter de la connaissance des agissements du salarié, pour le convoquer à un entretien
- Il faut laisser au moins 5 jours entre la convocation et l’entretien
- Il faut notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la sanction entre 2 jours et 1 mois maximum après l’entretien
Que doit contenir la lettre de rétrogradation ?
La lettre de rétrogradation doit contenir notamment :
- La date des faits reprochés au salarié
- Les faits précis (contexte) dans lesquels la faute a été commise
- Le(s) comportement(s) fautif(s) et manquement(s)) du salarié
- L’éventuel préjudice subi par l’entreprise du fait du comportement fautif
- Les sanctions encourues en cas de réitération d’un tel comportement fautif
La rétrogradation doit-elle faire l’objet d’un avenant au contrat de travail ?
Oui, la rétrogradation est une modification du contrat de travail qui nécessite d’obtenir l’accord clair du salarié. Cet accord doit se matérialiser par la signature d’un écrit ou d’un avenant au contrat de travail. A défaut, le salarié pourra toujours réclamer son ancien statut
Un salarié peut-il refuser une rétrogradation ?
Oui, un salarié peut refuser une rétrogradation car il s’agit de la modification d’un élément essentiel de son contrat de travail (changement de poste, de classification, baisse de salaire, etc.). Si le salarié refuse la rétrogradation, l’employeur peut lui notifier une autre sanction disciplinaire qui peut être plus légère ou plus lourde (licenciement disciplinaire par exemple)
Les 5 conseils pour bien rédiger une lettre de rétrogradation
- Vérifiez ce que le règlement intérieur et la convention collective prévoient
- Assurez-vous que la faute n’a pas déjà été sanctionnée
- Vérifiez que faute n’est pas prescrite (2 mois pour sanctionner)
- Respectez la procédure disciplinaire
- Notifiez la lettre de rétrogradation par RAR ou remise en main propre contre décharge
