Vous êtes contraint de sanctionner un salarié ? Comment bien rédiger une lettre de sanction disciplinaire ? Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires possibles ? Quelle est la procédure pour une sanction disciplinaire ?
Rédigez une sanction disciplinaire juridiquement sécurisée grâce aux conseils pratiques de cette fiche
Questions fréquentes pour rédiger une sanction disciplinaire
Vous avez des questions ? Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous !
Quand un employeur peut-il sanctionner un salarié ?
Un employeur peut sanctionner tous les comportements du salarié qui ne respectent pas les règles du contrat de travail ou du règlement intérieur
Quels sont les comportements fautifs sanctionnables ?
Il peut s’agir par exemple :
- du non-respect des règles de discipline ou du règlement intérieur
- du refus de se conformer à un ordre de son supérieur
- de critiques, injures, menaces, violences, harcèlement,
- d’erreurs ou négligences dans le travail, etc.
Quelle est la procédure disciplinaire ?
- L’employeur a 2 mois, à compter de la connaissance des agissements du salarié, pour le convoquer à un entretien par RAR ou remise en main propre (pour l’avertissement, l’entretien n’est pas obligatoire)
- Il faut laisser au moins 5 jours entre la convocation et l’entretien
- Il faut notifier la sanction par lettre RAR entre 2 jours et 1 mois maximum après l’entretien
Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?
Il est conseillé de vérifier le règlement intérieur au préalable. En général, la sanction disciplinaire peut être :
- un blâme ou avertissement
- une mise à pied disciplinaire (sans salaire)
- une mutation
- une rétrogradation
- un licenciement pour faute simple, grave ou lourde
Existe-t-il des sanctions interdites ?
Oui, sont notamment interdites les :
- amendes ou sanctions pécuniaires
- sanctions discriminatoires (appartenance syndicale, maladie, grossesse, etc.)
- sanctions de salariés victimes ou témoins de harcèlement
Un salarié peut-il contester une sanction ?
Oui, un salarié peut saisir le conseil de prud’hommes s’il estime notamment que la sanction est disproportionnée par rapport à la faute commise. Il dispose de 12 mois en cas de licenciement pour faute et de 2 ans pour les autres sanctions disciplinaires
Les 5 conseils pour bien rédiger une sanction disciplinaire
- Vérifiez ce que le règlement intérieur prévoit
- Assurez-vous que la faute n’a pas déjà été sanctionnée
- Vérifiez que faute n’est pas prescrite (2 mois pour sanctionner)
- Respectez la procédure disciplinaire
- Choisissez une sanction proportionnée à la faute commise
